16 Avenue Jean Jaurès - 35400 Saint-Malo
Prise de rendez-vous 07 44 44 72 54

Aide juridictionnelle Un dispositif pour garantir l’accès à la justice à tous

Une prise en charge partielle ou totale par l’État

L’aide juridictionnelle est un dispositif public permettant de prendre en charge tout ou partie des frais d’intervention d’un avocat (honoraires, frais de procédure…) par l’État. Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent défendre leurs droits en justice, mais dont les ressources sont limitées.

Cette aide est attribuée sous conditions de ressources, en tenant compte du revenu du foyer et du nombre de personnes à charge.

Une transparence dès le premier rendez-vous

Si, en raison de la complexité de votre situation personnelle ou de votre dossier, Maître Pierre Leguillon ne peut pas accepter votre défense au titre de l’aide juridictionnelle, il vous en informe dès le premier rendez-vous.

Cette transparence vous permet d’envisager d’autres modalités d’intervention (honoraires adaptés, paiement échelonné, prise en charge par une assurance de protection juridique…).

Même en cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie, conformément aux règles déontologiques de la profession.


Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour déposer une demande, vous devez remplir le formulaire officiel et fournir :

  • Vos justificatifs de revenus ;
  • Les pièces d’identité et de composition du foyer ;
  • Les documents relatifs à la procédure envisagée.

Le dossier est ensuite transmis au Bureau d’aide juridictionnelle compétent (tribunal judiciaire du ressort).

Vous trouverez le formulaire et les informations pratiques à télécharger dans la rubrique Téléchargements & liens utiles

aide juridictionnelle

Prenez contact avec le cabinet de Me Leguillon à Saint-Malo

Vous avez besoin de conseils, d’une défense ou d’un accompagnement juridique ?

Contactez le cabinet de Maître Pierre Leguillon pour convenir d’un rendez-vous ou exposer votre situation.