16 Avenue Jean Jaurès - 35400 Saint-Malo
Prise de rendez-vous 07 44 44 72 54

Mesures d’assistance éducative Protéger l’enfant tout en respectant le rôle des parents

Des procédures destinées à protéger les mineurs en danger

Les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsqu’un mineur est en danger ou risque de l’être en raison de difficultés éducatives, de conflits familiaux, de carences ou de comportements mettant en péril son développement physique, affectif, intellectuel ou social.
Ces procédures sont confiées au juge des enfants, qui peut ordonner différentes mesures de protection adaptées à la situation de l’enfant et de sa famille.

Avocat au Barreau de Saint-Malo-Dinan, Maître Pierre Leguillon accompagne les parents, les représentants légaux ou le mineur concerné tout au long de ces procédures, devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes.

Le rôle du juge des enfants

Lorsqu’un signalement est effectué par un service social, une école, un proche ou le parquet, le juge des enfants peut être saisi pour examiner la situation du mineur. Il dispose alors de plusieurs possibilités :

  • Mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : l’enfant reste dans sa famille, mais une équipe éducative intervient pour accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et protéger l’enfant au quotidien.
  • Placement provisoire ou durable : dans les situations les plus graves, l’enfant peut être confié à un autre membre de la famille, à un foyer ou à une famille d’accueil, tout en maintenant un lien avec ses parents lorsque cela est possible.
  • Mesures mixtes ou évolutives, qui combinent accompagnement éducatif et hébergement, selon les besoins de l’enfant.
mesures d'assistance educatives

Un accompagnement juridique essentiel

Les mesures d’assistance éducative touchent à la sphère intime de la famille et peuvent être vécues comme intrusives. Il est donc crucial que les droits des parents et du mineur soient pleinement respectés.

Maître Pierre Leguillon vous accompagne pour :

  • Comprendre la procédure et ses enjeux dès la première convocation devant le juge des enfants
  • Préparer l’audience en vous aidant à rassembler les éléments utiles (rapports éducatifs, témoignages, projets familiaux…)
  • Vous représenter à l’audience, défendre votre point de vue et garantir le respect du contradictoire
  • Suivre l’évolution des mesures dans la durée et demander des adaptations si la situation évolue positivement.
  • Son rôle est de faire entendre votre voix tout en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe fondamental qui guide les décisions du juge des enfants.

Réviser ou adapter les mesures dans le temps

Les mesures d’assistance éducative ne sont pas figées : elles peuvent être modifiées, prolongées ou levées en fonction de l’évolution de la situation familiale.

Maître Pierre Leguillon vous aide à :

  • Solliciter la révision des mesures si vous estimez que la situation a changé (amélioration éducative, retour à domicile, évolution des besoins de l’enfant…)
  • Préparer les audiences de réexamen avec des éléments factuels et objectifs
  • Contester une décision si elle ne correspond plus à l’intérêt de l’enfant

Prenez contact avec le cabinet de Me Leguillon à Saint-Malo

Vous avez besoin de conseils, d’une défense ou d’un accompagnement juridique ?

Contactez le cabinet de Maître Pierre Leguillon pour convenir d’un rendez-vous ou exposer votre situation.